Entre :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous la marque COFINOGA ci-après dénommé « La Société » - établissement de crédit - S. A. au capital de 546 601 552 € - Siège social : 1 boulevard Haussmann - 75318 PARIS Cedex 09 - 542 097 902 R.C.S Paris - N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr)

Et :

L'ADHERENT, défini selon l'article 2.1.1 de la présente convention,

Ci-après dénommé « l'Adhérent ».

La Société et l'Adhérent sont ci-après conjointement nommés les « Parties ».

 

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention définit les conditions dans lesquelles La Société met à la disposition de son client, ci-après désigné « l'Adhérent », qui l'accepte, un Espace Personnel. L'Espace Personnel donne à l'Adhérent un accès sécurisé, via le Réseau Internet, à la consultation et à la gestion de ses crédits, de ses contrats d’assurances ou de prévoyances souscrits auprès de La Société, dans les conditions visées notamment à l'article 3 de la présente convention. Le droit d'Accès de l'Adhérent est un droit personnel et non transmissible.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ADHESION ET D'ACCES A L'ESPACE PERSONNEL

2.1  CONDITIONS D'ADHESION

2.1.1. L'Espace Personnel n'est accessible qu'aux seules personnes physiques titulaires d'un ou plusieurs produits suivants :

• Un crédit renouvelable,
• Un prêt personnel,
• Un contrat d’assurance ou de prévoyance

ou aux personnes ayant une demande de crédit renouvelable et/ou de prêt personnel COFINOGA en cours, et qui ont adhéré au préalable à l'Espace Personnel de la Société.

2.1.2 L'adhésion à la présente convention sera réalisée au moyen d'une signature électronique : la présente convention sera acceptée sous forme électronique lors de la conclusion d'un crédit à la consommation conclu au moyen d'une signature électronique. Dans ce cas, vous exprimez votre consentement en cochant la case prévue à cet effet « je reconnais avoir pris connaissance de la convention d'adhésion et j'y adhère sans réserve », le document avec le consentement fera l’objet d’une signature électronique.

La convention d'adhésion est archivée sur les serveurs de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous la marque COFINOGA. Cette convention peut être imprimée par l'Adhérent au moment de son acceptation. L'Adhérent pourra également y accéder à tout moment en adressant une demande au Service consommateurs de La Société.

L'adhésion à l'Espace Personnel est gratuite sous réserve du coût des communications et/ou d'accès à Internet supporté par l'Adhérent. La Société se réserve toutefois la possibilité de conditionner l'accès à l'Espace Personnel au paiement d'une cotisation.

2.1.3 Toute modification des présentes, des conditions d'accès à l’Espace Personnel, notamment ses éventuelles conditions tarifaires, nécessitera une nouvelle adhésion de l'Adhérent aux conditions suivantes : l’Adhérent après s’être authentifié à l’aide de son identifiant et de son code secret conformément aux conditions d’accès définies au 2.2 , devra, après lecture de la nouvelle convention, cliquer sur la case « Je souhaite adhérer à l’Espace Personnel https://espaceclient.cofinoga.fr et ai pris connaissance de la présente convention », puis sur la case « Confirmer ». Les deux clics précités vaudront acceptation de la convention par le client et donc adhésion à l’Espace Personnel. A défaut d’acceptation de la nouvelle convention, l’adhésion à l’Espace Personnel par l’adhérent sera résiliée de plein droit.

 

2.2 CONDITIONS D'ACCES

2.2.1. Un identifiant client et un code secret, ci-après désignés « Codes d'Accès », permettront à La Société d'identifier l'Adhérent pour chaque opération réalisée dans le cadre de l'Espace Personnel.

En effet, lors du premier accès à l'Espace Personnel, le client doit indiquer l'identifiant communiqué par La Société par courrier postal ou courrier électronique, choisir un code secret et Ces Codes d'Accès (identifiant/code secret) devront être communiqués par l'Adhérent lors de chaque connexion à l'Espace Personnel.

Le nombre d'essais successifs de composition du mot de passe est limité à 3 (trois), avec le risque d'inaccessibilité à l'Espace Personnel au 3ème essai infructueux.

2.2.2. En cas de perte totale ou partielle de ses Codes d'Accès, l'Adhérent ne pourra plus accéder à l'Espace Personnel.

En cas de perte totale ou partielle de ses Codes d'Accès, l'Adhérent ne pourra plus accéder à l'Espace personnel. Il devra alors signaler la perte de ses Codes d'Accès, par voie électronique dans le cadre de l'Espace Personnel du site https://www.cofinoga.fr/ à la rubrique « Accéder à mon Espace personnel sécurisé ». La procédure à suivre pour accéder de nouveau à l'Espace Personnel lui sera ensuite communiquée par La Société.

L'accès à l'Espace personnel est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve :

• Des interventions de maintenance de toute nature,
• Des cas de force majeure définis à l'article 6.

 

ARTICLE 3 : L'ESPACE PERSONNEL

3.1 CONSULTATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CONTRATS EN COURS

Une fois connecté à l’Espace Personnel, l'Adhérent a accès à la consultation des informations relatives à l'ensemble de ses contrats COFINOGA visés ci-après.

3.1.1. Crédit renouvelable
L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques de son (ses) crédit(s) renouvelable(s), notamment : le montant du crédit, le montant du disponible, le montant de la prochaine mensualité, la date de prélèvement, le montant restant dû. Il lui permet également d'accéder aux principales caractéristiques des utilisations fractionnées spéciales initiées sur son (ses) crédit(s) renouvelable(s). L’Adhérent peut également avoir accès aux informations sur l’assurance attachée au crédit. Les opérations initiées sur son (ses) crédit(s) renouvelable(s) au cours des deux derniers mois sont, en outre, accessibles sur l'Espace Personnel grâce à un relevé d'opérations. Ces informations sont communiquées sous réserve, notamment, des opérations en cours de comptabilisation à la date de consultation, du bon encaissement des règlements et des informations figurant sur le relevé de situation mis à disposition mensuellement à l'Adhérent conformément à la loi. En cas de différence entre les informations figurant sur l'Espace Personnel et celles figurant sur le relevé de situation mis à disposition mensuellement à l'Adhérent, conformément à la loi, ces dernières feront foi. La contestation du relevé de situation mensuel se fera conformément aux conditions du contrat de crédit renouvelable souscrit par l'Adhérent. L’Espace Personnel permet à l'Adhérent qui a adhéré au Service « Mes relevés de situation en ligne » de consulter ses derniers relevés de situation en ligne.

3.1.2. Prêt personnel
L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques de son (ses) prêt(s) personnel(s) COFINOGA en cours de remboursement, notamment : le montant du crédit, la durée du crédit, le capital restant dû, le montant de la prochaine mensualité, la date de prélèvement. Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation, du bon encaissement des mensualités, et de tous reports de mensualité, lesquels ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du prêt communiquée dans le cadre de l'Espace Personnel.

3.1.3. Contrat d'Assurance ou de Prévoyance L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques suivantes de son (ses) contrat(s) d'assurance ou de prévoyance : le montant de la prochaine prime, la date d'effet.

3.2 CONSULTATION DES DEMANDES DE CREDIT EN COURS

L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d’être informé de l’état d'avancement de sa (ses) demande(s) de crédit renouvelable et/ou de prêt personnel en cours.

3.3 ACTES DE GESTION

L'Espace Personnel permet à l'Adhérent, au moyen de différentes fonctions qui lui sont proposées :

    - de consulter et de modifier :

• sa situation familiale,
• ses coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone)
• son code secret,
• les choix qu'il a effectués concernant le traitement et l'utilisation de ses données personnelles par la Société.
• Son option post paiement (modification du choix de règlement) le cas échéant.

    - d’activer et de désactiver les fonctionnalités suivantes de la carte de crédit Mastercard Cofinoga associée au crédit renouvelable :

• l’utilisation de la carte lorsqu’elle est temporairement égarée
• les paiements à distance
• les paiements sans contact
• les paiements à l’international

3.3.1. Pour ses crédits

3.3.1.1 l'Espace Personnel permet à l'Adhérent, au moyen des différentes fonctions qui lui sont proposées, de consulter et/ou modifier :

• La date de prélèvement de ses mensualités
• De faire, dans les conditions prévues au contrat, une demande de report d’échéance.
• Dans le cas où l'Adhérent est titulaire d'un crédit renouvelable:
  • de modifier le montant de ses mensualités de crédit renouvelable (dans les conditions prévues au contrat),
  • d'activer, de modifier ou de désactiver le Service prélèvement d’alerte
  • de demander un financement. Dans ce cas, La société effectuera un virement du montant de la demande de financement sur le compte de paiement que le client lui aura préalablement indiqué.
  • de modifier ses utilisations spéciales fractionnées en utilisation selon une échéance choisie,
  • modifier ses utilisations au comptant différé en utilisation selon une échéance choisie, le cas échéant
  • de modifier ses utilisations fractionnées selon une durée prédéfinie en utilisation selon une échéance choisie, le cas échéant
  • d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de son crédit renouvelable
  • d’accéder à son relevé de situation en ligne

3.3.1.2 Relevés de situation en ligne L'Espace Personnel permet à l'Adhérent titulaire d'un ou plusieurs crédits renouvelables de souscrire au service « Mes relevés de situation en ligne » (ci-après désigné le « Service »). Ce Service lui permet de recevoir et de consulter sur l'Espace Personnel, sous forme électronique, les prochains relevés de situation de son ou ses crédits renouvelables.

3.3.1.3 L'Espace Personnel permet à l'Adhérent en cas de perte ou de vol de faire opposition à l'utilisation de sa carte.

 

3.3.1.4  L'Espace Personnel permet également à l'Adhérent d'effectuer à partir de son (ses) crédit(s) renouvelable(s) des demandes de fonds à son profit, par virement. Les demandes de financement ainsi que leurs exécutions se feront conformément aux conditions du (des) contrat(s) de crédit renouvelable souscrit par l'Adhérent.

 

3.3.2 Pour ses produits d'assurance et de prévoyance,l'Espace Personnel permet à l'Adhérent, au moyen des différentes fonctions qui lui sont proposées, d'effectuer, notamment, le téléchargement en ligne de documents utiles à la gestion de son (ses) contrat(s).

 

3.4 DEMANDE DE CREDIT

L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'accéder à un outil qui lui permet de faire une simulation sur la base d'un montant de crédit et d'une durée ou d'un montant de mensualité souhaité. Le résultat de la simulation précise les principales caractéristiques du crédit qui pourrait être proposé.
L'Espace Personnel permet d'autre part à l'Adhérent d'effectuer une demande de prêt personnel

3.5 MESSAGERIE ELECTRONIQUE DE L’ESPACE PERSONNEL

En adhérant à l’Espace Personnel l’Adhérent peut accéder au service de messagerie et recevoir des courriers de La Société exclusivement au moyen de cette messagerie.

3.5.1 Accès à la Messagerie de l’Espace Personnel

Le client accède au service de messagerie dès lors qu’il a adhéré à la présente convention et qu’il a préalablement communiqué son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone portable à La Société. Le service de messagerie permet à La Société d’adresser des courriers à l’Adhérent exclusivement par le biais de cette messagerie.

L’Adhérent ne peut pas utiliser ce service pour envoyer des messages à La Société et ne peut pas recevoir de messages de personnes extérieures à La Société.

3.5.2 Réception - Conservation - Suppression des messages

L'Adhérent est informé de la réception de courriers dans la messagerie de l’Espace Personnel par l'envoi d'une notification à l'adresse de courrier électronique ou sur le numéro de téléphone portable qu'il a préalablement communiqué à La Société. En conséquence, il appartient à l'Adhérent de tenir son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone portable à jour depuis son Espace Personnel ou en contactant son conseiller client.

Pour consulter ses courriers, l'Adhérent doit se connecter à l'Espace Personnel avec ses Codes d'Accès (identifiant et mot de passe), depuis le site internet de La Société.

Les courriers sont conservés au maximum deux ans dans la messagerie de l’Espace Personnel à compter de leur émission, avant d’être supprimés de la messagerie par La Société.

L'Adhérent qui souhaite les conserver au-delà de cette durée veille à les reproduire (copie d’écran, copie de texte, etc.) sur un support de son choix ou à les imprimer.

3.5.3 Résiliation

L’Adhérent peut à tout moment et gratuitement renoncer à ce service de messagerie en demandant la résiliation de son accès à l’Espace Personnel, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention.
La résiliation de son accès à l’Espace Personnel entraîne l’arrêt de l’envoi par La Société de courriers à l’Adhérent par le biais de cette messagerie.

En cas de résiliation ou de suspension de l’accès à l’Espace Personnel dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention, le client n’a plus accès à ses courriers adressés exclusivement par le biais de la messagerie de l’Espace Personnel. Il lui appartient, dès lors, en considération de ces éventualités, de procéder à leur reproduction (copie d’écran, copie de texte, etc.) sur un support de son choix ou à leur impression.

3.6 Modalités de mise à disposition de la solution d'authentification forte

L’Adhérent dispose d'une solution d'authentification forte obligatoire pour initier une opération de paiement électronique ou sécuriser certaines actions réalisées à distance susceptibles de comporter un risque de fraude, conformément à l'article L133-4 du Code Monétaire et Financier.
Cette authentification forte permettra à la Société, en tant que prestataire de services de paiement, de vérifier l'identité de l'Adhérent, utilisateur de services de paiement.
L'utilisation de l'Espace Personnel étant nécessaire pour la mise à disposition de la solution d'authentification forte, toute résiliation ou suspension de la présente convention est susceptible de rendre impossible la réalisation des opérations susmentionnées.
L’enregistrement sera valable pour toutes les cartes de crédit dont l’Adhérent est seul titulaire et référencées sur son Espace Personnel Cofinoga.

Pour activer la solution d'authentification forte, l'Adhérent devra:
.   Se connecter à son Espace Client au moyen de ses Codes d’Accès;
.   Confirmer son identité via un code envoyé sur le numéro de téléphone mobile préalablement indiqué par l'Adhérent à la Société ;
.   Définir un code de sécurité

Une fois l’activation réalisée, l'Adhérent devra utiliser le code de sécurité défini et un code temporaire qu’il recevra par SMS pour initier une opération de paiement électronique ou sécuriser certaines actions réalisées à distance susceptibles de comporter un risque de fraude.
Pour modifier les éléments de son activation, l'Adhérent devra à nouveau se connecter à son Espace Personnel.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE - SECURITE - RESPONSABILITES

4.1. L'Adhérent est responsable de la conservation, de l'utilisation de ses Codes d'Accès, et des conséquences de leur divulgation et de leur utilisation par un tiers. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant, notamment ne les confier l'un ou l'autre à personne, ne les inscrire sur aucun document, ni ne les communiquer par mail. De même, le mot de passe choisi par l'Adhérent ne doit pas être aisément décelable par un tiers (date de naissance, ...), et devra être modifié régulièrement par l'Adhérent.

Dès lors, toute consultation de l'Espace Personnel et toutes opérations passées dans le cadre de l'Espace Personnel, à l'aide de l'identifiant et/ou du mot de passe considérés, sont présumées émaner de l'Adhérent.

La Société pourra apporter la preuve de chacune des opérations décrites aux articles 2.2 et 3 effectuées par l'Adhérent dans le cadre de l'Espace Personnel, au moyen des enregistrements de ces opérations sur les Serveurs de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous la marque COFINOGA, ou de leur reproduction sur un support informatique.

4.2  La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement de l'Espace Personnel dans les meilleures conditions, notamment pour assurer la bonne exécution de l'ensemble des opérations, décrites aux articles 2.2 et 3 et la confidentialité des informations recueillies et communiquées via l'Espace Personnel.

La communication des informations via l'Espace Personnel est sécurisée. Tout échange de données entre l'Equipement de l'Adhérent (le terme Equipement visant aussi bien le poste informatique que toute application, de quelque nature que ce soit, installée sur ledit poste) et le serveur de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous la marque COFINOGA, sur lequel est hébergé le site de l’Espace Personnel de La Société est crypté par l'utilisation d'un protocole https afin d'assurer la confidentialité des données échangées.

La Société a mis en place un "firewall" afin de protéger au mieux son système informatique et tout système connecté au sien, de la contamination de virus comme de tentatives d'intrusion via Internet. Cependant, La Société ne peut garantir à l'Adhérent l'absence totale de risque de contamination de virus et de tentatives d'intrusion sur son Equipement.

4.3 En conséquence, La Société ne pourra être tenu pour responsable par l'Adhérent de tout dommage direct et/ou indirect résultant d'une contamination de virus ou d'une intrusion sur l'Equipement de l'Adhérent.

L'Adhérent fera ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son équipement de toute contamination ou de toute intrusion et à assurer la confidentialité des données bancaires qui transitent sur l'Equipement.

La Société n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, des Codes d'Accès de l'Adhérent, tant que celui-ci ne lui a pas notifié une demande de blocage de son accès à l'Espace Personnel.

Dès lors que l'Adhérent suspecte un risque d'utilisation frauduleuse de ses Codes d'Accès, il doit faire une demande de blocage de son accès à l'Espace Personnel par voie électronique dans le cadre de l'Espace Personnel du site « https://www.cofinoga.fr ».  La Société suspendra l'accès dès qu'il aura connaissance de la demande et communiquera à l'Adhérent, à sa demande, les modalités de réinitialisation de ses Codes d'Accès à l'Espace Personnel.

L'Adhérent assumera donc l'entière responsabilité des conséquences de tout accès à l'Espace Personnel réalisé grâce à l'utilisation de son identifiant et/ou mot de passe.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement affectant la consultation de son Espace Personnel dû à l'Equipement de l'Adhérent et/ou dû au réseau de télécommunication et/ou dû au réseau Internet.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ADHESION - SUSPENSION DE L'ACCES A L'ESPACE PERSONNEL - RESILIATION

5.1 DUREE ET RESILIATION DE L'ADHESION

L'adhésion à l'Espace Personnel est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation de la Convention d'adhésion par l'Adhérent. Elle prendra néanmoins fin, de plein droit, dans les cas suivants :

- au jour où les contrats souscrits par l'Adhérent auprès de  la Société seront respectivement résiliés, soldés ou clôturés. Etant ici précisé que le terme « résiliés », au sens de l'alinéa ci-dessus, vise également le cas où le ou les compte(s) renouvelable(s) de l'Adhérent arriverai(en)t à échéance du fait de leur non reconduction par ce dernier ;
- en cas de modification des conditions d'accès à l'Espace Personnel, dès lors que l'Adhérent n'aura pas adhéré aux nouvelles conditions de fonctionnement de l'Espace Personnel dans les conditions visées à l'article 2.1.3.
- au bout de 6 mois, après toute demande de crédit effectuée sur le site « https://espaceclient.cofinoga.fr » par l'Adhérent, lorsque celle-ci a fait l'objet d'un refus ou s'il n'y a pas donné suite, et ce sous réserve que l'Adhérent n'ait pas de crédit(s) de la Société en cours de remboursement.

L'Adhérent peut résilier son adhésion à tout moment par simple notification à  la Société.

La Société se réserve également le droit de résilier la présente convention, sans formalité, en cas d'utilisation frauduleuse de l'Espace Personnel dû à un manquement de l'Adhérent à ses obligations en matière de confidentialité, telles que définies à l'article 4.1. Le cas échéant, l'accès à l'Espace Personnel sera immédiatement interrompu.

5.2 SUSPENSION DE L'ACCES A L'ESPACE PERSONNEL

La Société se réserve, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement l'Adhérent, la possibilité de suspendre l'accès à l'Espace Personnel si notamment elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse de l'Espace Personnel. L'Adhérent pourra se rapprocher de  la Société pour obtenir de nouveaux Codes d'Accès.

La Société pourra également suspendre l'accès de l'Adhérent à l'Espace Personnel dans tous les cas de suspension du droit à découvert prévus dans son contrat de crédit renouvelable et d'une manière générale en cas d'incident de gestion du crédit renouvelable ou du prêt personnel de l'Adhérent.

Par ailleurs, La Société pourra être amené à interrompre l'accès total ou partiel à son Espace Personnel pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité de ce dernier.

 

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs échappant à la volonté des Parties, admis et reconnus comme tels par la jurisprudence et rendant impossible l'exécution de la présente convention, tels que notamment une défaillance des réseaux EDF-GDF ou de télécommunications, l'indisponibilité de matériels, de fournitures, de pièces détachées, d’équipements ou de personnels.

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de l'événement.

 

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES LITIGES

7.1 Suivi des relations commerciales - Pour toute demande visant à obtenir la bonne exécution de la présente convention, le traitement d'une réclamation, L'Adhérent peut contacter la Société 09 69 36 89 15 (prix d'un appel normal).

7.2 Procédure extrajudiciaire - En cas de réclamation, l’Adhérent peut également s’adresser au Service consommateurs de La Société - Service Consommateurs Cofinoga - 95908 Cergy Pontoise cedex 09. Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois du Service consommateurs, l’Adhérent peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com/. En cas de contrat en ligne, l’Adhérent peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige.(http://ec.europa.eu/consumers/odr)

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

La présente convention, conclue en langue française, est soumise au droit français.

Je reconnais avoir pris connaissance de la présente convention et j'y adhère sans réserve.